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une loi pour rassurer le consommateur et élargir ses droits
Attestation de qualification professionnelle obligatoire
Artisans
Il est fait obligation d’une Attestation de qualification professionnelle.
Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est en effet désormais obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l’entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto-entrepreneurs.
Cette attestation doit mentionner :soit l’intitulé du diplôme ou du titre,
soit l’expérience professionnelle acquise permettant d’exercer l’activité,
soit l’engagement de recruter un salarié qui sera, quant à lui, qualifié pour contrôler effectivement l’activité.
Les activités artisanales réglementées concernées sont :
Réparateur de véhicules et carrossier,
Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
Ramoneur,
Esthéticien,
Prothésiste dentaire,
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,
Maréchal-ferrant,
Coiffeur.
Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 - JO du 12 mars 2010 Légifrance
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