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Vous pouvez embrasser la Pacsée |
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| 27-04-2009 | |
Une vie commune.Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Qui peut se pacser ? Tout simplement deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, mais liées par un PACS, elles doivent disposer d’une résidence commune. Que dire de ce pacte et quels en sont les effets ?Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile. Il est donc régi par les nouvelles dispositions du Code Civil mais également par les dispositions dudit code, relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. En cas de litige, le droit commun des contrats doit être appliqué.Le PACS et ses bénéfices, conséquences, incidences, etc- le pacs crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les partenaires : un engagement à une vie commune et un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque.- le patrimoine… un sujet déjà plus délicat, la loi du 23 juin 2006 a modifié le régime de propriété du PACS qui dit qu’en l’absence de dispositions contraires, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens acquis à titre personnel. Mais vous pouvez aussi souhaiter un patrimoine en indivision. - Sécurité Sociale Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès. - Travail secteur privé / le PACS permet d’accorder des priorités en matière de planning de congés, en cas de décès du partenaire, un congé est accordé. fonction publique/ les partenaires bénéficient d’une priorité de mutation géographique, le PACS ouvre droit à 5 jours de congés et 3 jours de congés en cas de maladie grave ou de décès du partenaire. Les incidences fiscales du PACS sont les suivantes :Imposition commune à l’impôt sur le revenu des partenaires ou couples “pacsés”, à la date même du PACS. Les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont désormais similaires à celles des couples mariés. Ensuite, les droits de succession sont supprimés.Imposition commune à l’impôt sur la fortune (ISF)s’applique à la date de conclusion du PACS, sans attendre un certain nombre d’années de vie commune. Comme pour l’impôt sur le revenu, les partenaires d’un PACS sont solidaires pour le paiement de l’ISF. Droit au logementLe Droit temporaire au logement : est accordé au partenaire survivant, pour une durée de 12 mois, un droit d’occupation de l’habitation principale. (article 789 bis du code gal des impôts).Droits de succession,le partenaire survivant d’un PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession : ainsi, cette exonération s’applique au droit au logement comme aux biens qui ont été légués au partenaire survivant par testament ; cette exonération rend caduc l’article 789 bis du code général des impôts - (loi TEPA du 21 août 2007)Source / Famille : vos droits et démarches Il y a 10 ans le Pacs est népour faire reconnaître le droit à l’union d’homosexuel(le)s, aujourd’hui ce Pacte intéresse tout le monde, quel que soit son choix de vie.Le Pacs est enfin entré dans les mœurs, et tous les écureuils non romantiques y trouvent leur compte… Même si le mariage reste encore le contrat de prédilection des couples : mariage, concubinage ou pacs … dans l’absolu, on opte pour le type d’union qui convient le mieux aux partenaires. On ne peut pas attribuer la diminution du nombre de mariages au pacs, non, car c’est depuis les années 1950 qu’est notée une baisse du mariage. Ce désintéressement est, certes, un peu compensé par le pacs, mais c’est aussi grâce à lui que le taux d’unions enregistrées augmente. Le Pacs, plus généralement, correspond beaucoup mieux et s’adapte bien à nos modes de vie du 21ème siècle ! On fait la teuf ?
En effet, aucune réjouissance n’a lieu au Tribunal d’instance lors d’une déclaration de convention de Pacs. Mais… posez la question à la mairie de votre village, peut-être accepterait-elle de célébrer votre Pacs ? Il est vrai que, côté festif, ce n’est pas encore ça ! Mais qu’à cela ne tienne, il suffit de le décider pour que s’organise une petite fête en famille et quelques amis qui accepteront bien de se déplacer, et même si ce n’est pas un mariage ! C’est beaucoup plus simple qu’on ne croit:
Organisez tout cela, fêtez cet instant joyeux avec vos proches, et partez du principe que tout est possible: depuis un pique-nique à thème, pourquoi pas, jusqu’à la fête avec pièce montée et feu d’artifice. Malheureusement il y a encore beaucoup de commerces qui ne jouent pas le jeu, mais d’autres oui, notamment les pâtissiers, les fleuristes, location de vaisselle et certaines boutiques ont même des listes de “Pacsage”… Quelle démarche et quels documents pour se Pacser ?
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