Nouvelles obligations du professionnel, en Diagnostic de performance énergétique : |
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| 05-01-2010 | |
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Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification. L’artisan, l’entrepreneur individuel ou le salarié d’une entreprise du bâtiment qui réalise un diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2007 lors de toute vente ou location immobilière, doit avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. Les critères de certification de ces compétences viennent d’être précisés par un arrêté, conformément aux dernières normes NF-EN/ISO/CEI. Dès lors le professionnel certifié doit désormais tenir à la disposition de l’organisme de certification l’état de suivi des réclamations le concernant et les DPE qu’il aura établis depuis le 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, en fonction du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve), pendant 5 ans après leur date d’établissement. Vu par les ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. |
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