En ce qui concerne la vente d’animaux
La vente d’animaux réunit à la fois la cession à titre onéreux et la cession à titre gratuit.
Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de 8 semaines.
Toute vente d’animaux doit s’accompagner des documents :
- certificat de naissance ou pedigree pour les chiens ou chats de race - identification par tatouage ou puce de l’animal, obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois - vaccination et certificat sanitaire - attestation de vente.
Doivent être mentionnés : les noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur, l’identité complète de l’animal soit : nom, sexe, date de naissance, identification, et aussi les dates de vente, de livraison, le prix, le nom du vétérinaire et les garanties sur lesquelles s’engage l’éleveur.
Annulation
Si ces animaux sont atteints et même soupçonnés d’une maladie contagieuse (art L 213-2 du code rural), la vente sera nulle de droit - voir les délais selon les maladies. (art R213-6 du code rural)
La vente ou même le don de chiens, de chats et d’autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions…
SAUF et uniquement lorsque ces manifestations sont spécifiquement consacrées aux animaux.
Cette mesure vise à empêcher la vente d’animaux dans des lieux et dans des conditions qui n’assurent pas le respect sanitaire.
2 activités qui sont soumises à plusieurs obligations, dont la déclaration à l’autorité administrative, le préfet et la conformité des installations aux règles sanitaires et de protection animale :
- l’élevage de chiens et de chats qui consiste à détenir des femelles reproductrices
- la garde et la détention d’animaux qui ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur leur santé.
Les animaux dangereux et errants
La réglementation relative aux animaux dangereux et errants, introduit une classification de certains chiens en deux catégories.
La 1ère : chiens dit “d’attaque” qui font l’objet d’une interdiction d’acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d’importation ou d’introduction sur le territoire et pour lesquels une stérilisation est obligatoire.
Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier communément appelés pitbulls/ Mastiff communément appelé “boer-bulls” / Tosa.
La 2ème: chiens dit “de garde et de défense” dont la détention est subordonnée à une déclaration en mairie.
Les chiens de races : Staffordshire terrier / Américan Staffordshire terrier / Rottweiler / Tosa.
Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) mais non domestiques.
Il s’agit d’animaux tels que chinchillas, furets, souris, des rongeurs ou espèces exotiques comme les reptiles : iguanes, serpents en passant par les arachnides et les scorpions.
Les propriétaires de ces animaux doivent être titulaires du certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques.
Un arrêté définit les espèces qui peuvent être détenues par les particuliers.
Toutes les espèces classées en annexe A de la communauté européenne comme le Boa Constrictor Occidentalis,
les boïdés dont la taille est égale ou supérieure à 3 mètres, comme le Python, les varans, toutes les mygales, tous les scorpions, les tortues d’eaux détenues en captivité, les crocodiliens, etc.
Détenteurs de hamsters ou de souris, rassurez-vous, vous en êtes dispensés… pour le moment !
Certificat de capacité
Les futurs propriétaires de spécimen d’une espèce rare de NAC doivent suivre une formation dite règlementaire et une attestation individuelle de formation leur sera remise.
Ces derniers pourront alors justifier d’une durée minimale d’expérience auprès de leur animal NAC en question.
Renseignez-vous avant, car dans ce domaine,
La DGCCRF intervient pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère.
Source * www.dgccrf.bercy.gouv.fr
© Article Ma Bastide - avril - 2009 - reproduction interdite
les chiens, les chats, les lapins, les cochons d’Inde, les hamsters, les poissons...